Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de prestations de service organisées au sein du Parc Astérix (ci-après les « Prestations » par GREVIN ET COMPAGNIE (ci-après le « Vendeur ») aux groupes de clients tels que définis à l’Article 3 des présentes (ci-après le(s) « Client(s) » ou « Groupe ») pour la saison 2024 d’ouverture du Parc. Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée par téléphone auprès du Centre de Contact, au guichet du Parc Astérix, ou en ligne sur le site internet du Parc Astérix www.parcasterix.fr (ci-après le « Site Internet »).

Le Vendeur propose aux Clients (i) les Prestations hôtelières sous forme de séjours ou de nuits d’hôtel, (ii) les Prestations de spectacle et de loisirs sous forme de billetterie datée ou non-datée (pass, forfait, billet combiné) et (iii) toute autre Prestation annexe (restauration, transport, etc.). Les brochures et supports de communication précisent les tarifs et conditions de vente des Prestations.

Dans le cadre des CGV : le « Séjour » désigne un forfait touristique, tel que défini par l’art. 211-2 du code du tourisme, composé d’au moins : une nuitée dans un des hôtels du Vendeur ou dans un hôtel partenaire, un petit déjeuner et une visite du Parc Astérix ; la « Billetterie ou Billet » désigne un billet ou un pass permettant à un Groupe de Clients d’accéder aux espaces de loisirs du Parc Astérix à une date ou pendant une période déterminée ; « Prestations annexes » désigne les Prestations de restauration, chèques sesterces, bons banquets, navettes, coupe-files, parking, etc. ; le « Carnet de voyage » désigne le descriptif détaillé du Séjour, des prestations comprises, les adresses et informations pratiques ; le « Bon d’échange » désigne un titre échangeable contre une ou plusieurs Prestations organisées et vendues par le Vendeur ; « Plateforme B2B Webstore » désigne le logiciel mis à la disposition des Clients professionnels, sous réserve d’éligibilité, leur permettant d’attribuer les Billets à des clients finaux. Tout achat de l’une des Prestations susvisée implique de la part du Client une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.

Les Prestations objets des présentes, sont organisées et vendues aux Clients par :

GREVIN ET COMPAGNIE, Société Anonyme au capital de 52 913 012,57 euros, Siège social : BP 8 - 60128 Plailly, France,

Contact : Tél : 09 86 86 86 87 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale); e-mail : serviceclient@parcasterix.com

Licences d’entrepreneur de spectacles : L-D-21-5687, L-D-21-5689, L-D-21-5690, L-D-21-5692, L-D-21-5693, L-D-21-5695, L-D-21-5696, L-D-21-5701, L-D-21-5702, L-D-21-5703, L-D-21-5704, L-D-21-5705, L-D-21-5706

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 71334240033

RSC de Compiègne, n° B 334 240 033, Atout France : n° IM060100010,

Garantie financière : Atradius Credito y Caucion S.A. de Seguros y Reaseguros, 159 rue Anatole France, CS 50118, 92596 Levallois Perret,

Assureur Responsabilité Civile Professionnelle : Allianz IARD, 1 cours Michelet, CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex, n° de police : 86.351.239

Les réservations des Prestations (ci-après individuellement la « Commande ») s’effectuent :

- auprès du Centre de Contact : BP 8 - 60128 Plailly, France, par tél. : 09 86 86 86 87 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale), de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi de novembre à mars (hors vacances scolaires de Noël de 9h00 à 18h00 tous les jours), de 9h00 à 19h00 d’avril à août et de 9h00 à 18h00 de septembre à octobre ou par e-mail aux adresses suivantes : billetterie@parcasterix.com et sejourgroupe@parcasterix.com,

- sur le Site Internet : accessible depuis l’adresse suivante : www.parcasterix.fr.

Pour toute réservation, le bon de commande dûment complété et signé doit être adressé par e-mail ou par courrier au Centre de Contact.

Pour toute Commande, le Client doit préciser sur le bon de commande la date ou la période de validité des Billets, le nombre de bénéficiaires, l’adresse d’envoi (postale et e-mail) et ses coordonnées.

Les conditions groupes sont accordées à tout Client réservant au moins vingt (20) Billets payants par Commande. Les conditions spécifiques liées à chaque catégorie de groupe peuvent être appliquées. Ainsi, pour les Commandes de Billets datés Groupes uniquement :

- un groupe scolaire ou périscolaire, composé obligatoirement d’au moins de 80% d’enfants :

(i) entre 6 et 17 ans inclus, pourra bénéficier d’une gratuité adulte par tranche de huit (8) Billets enfants payants (soit 2 gratuités pour un groupe de 20 enfants payants, 3 gratuités pour un groupe de 24 enfants payants, etc.),

(ii) entre 3-5 ans inclus, pourra bénéficier d’une gratuité adulte par tranche de six (6) Billets enfants payants (soit 3 gratuités pour un groupe de 20 enfants payants, 4 gratuités pour un groupe de 24 enfants payants) ;

- un groupe de personnes handicapées composé d’au moins 8 personnes handicapées accède à la tarification groupe et pourra bénéficier d’une gratuité adulte pour l’accompagnateur par tranche de 4 personnes handicapées payantes ;

- un groupe de personnes handicapées en fauteuils roulants accède à la tarification groupe et pourra bénéficier d’une gratuité adulte pour chaque personne accompagnant une personne handicapée en fauteuil roulant ;

- les autres groupes, pourront bénéficier d’une gratuité adulte par tranche de vingt (20) Billets payants.

Les gratuités sont accordées sur la base des effectifs réservés, calculés hors chauffeur et enfants de moins de trois (3) ans.

Les conditions groupes sont également accordées à tout Client réservant un Séjour pour au moins vingt (20) personnes payantes par Commande. Ainsi, pour les Commandes de Séjours Groupes :

- un Séjour adulte gratuit (hors taxes de séjour) en chambre double pourra être accordé pour 20 personnes (adultes et enfants) payantes hors diner ;

- un Séjour gratuit (hors taxe de séjour) en chambre double pourra être accordé pour un chauffeur par autocar (sur présentation de sa feuille de route). Le chauffeur de l’autocar bénéficie d’une gratuité dans le même hôtel que celui du Groupe qu’il accompagne et sur toutes les prestations réservées par le Groupe, y compris le dîner.

Il est précisé que le parking de nos hôtels et des hôtels partenaires est gratuit pour les autocars.

Toute Commande dont le paiement d’acompte n’a pas été réalisé selon l’échéancier spécifié ci-après, est annulée purement et simplement.

Pour toute Commande de Billets datés un acompte de 30% du montant total de la Commande est exigé si la confirmation parvient au Centre de Contact entre 60 jours et 21 jours avant la date de visite.

A la réception du bon de commande dûment complété, le Vendeur émet une facture d’acompte de 30% du montant total de la Commande qui est adressée au Client par courriel. La Commande n’est ferme que lorsque le Vendeur aura reçu le montant d’acompte dans un délai de 24 h après l’envoi de la facture d’acompte.

Le solde de toute Commande doit être réglé, au plus tard, 21 jours avant la date de visite accompagné des effectifs définitifs du Groupe.

Toute Commande parvenue au Centre de Contact à moins de 21 jours de la date de visite doit être réglée en totalité. En cas de Commande parvenue au Centre de Contact à moins de 21 jours de la date de visite ou de transmission d’effectifs définitifs à moins de 21 jours de la date de visite, un supplément de deux (2) euros par Billet sera facturé au Client.

A la demande du Client, toute Commande de Billetterie datée peut faire l’objet d’un envoi postal à condition que le montant total de la Commande soit réglée à 100% (en incluant les frais d’envoi mentionnés à l’Article 5) au plus tard 21 jours avant la date de visite.

Dans le cas où le Client souhaite retirer les Billets aux caisses du Parc Astérix le jour de la visite, il doit également régler le montant total de la Commande au plus tard 21 jours avant la date de visite.

En principe, le Billet non daté est valable pour la durée d’une ou plusieurs saisons ou pour une durée spécifique. Pour toute Commande de Billets non-datés, le Client doit adresser le bon de commande complété et signé accompagné de la somme totale de la Commande en incluant les frais d’envoi précisés à l’Article 5 ci-dessous, au Centre de Contact. A réception de la Commande, le Vendeur édite la facture correspondante et adresse les Billets avec la facture à l’adresse du Client renseignée dans le bon de commande. Seules les Commandes de Billets réglées à 100% peuvent être envoyées au Client par voie postale. Les Commandes de Pass saison Groupe sont traitées selon les conditions applicables à la Billetterie non-datée.

Pour toute réservation de Séjour Groupe, un acompte dont le montant varie en fonction de la date à laquelle la Commande est confirmée est exigé. La Commande n’est ferme que lorsque le Vendeur aura (i) reçu le montant d’acompte et (ii) validé la disponibilité des chambres à la date du Séjour souhaitée (ci-après le jour « J »).

Le Client doit respecter les délais suivants pour confirmer la Commande auprès du Centre de Contact :

- 90 jours maximum pour toute réservation effectuée plus de 180 jours avant la date du Séjour ;

- 60 jours maximum pour toute réservation effectuée entre 180 et 121 jours avant la date du Séjour ;

- 30 jours maximum pour toute réservation effectuée entre 120 et 91 jours avant la date du Séjour ;

- 15 jours maximum pour toute réservation effectuée entre 90 et 61 jours avant la date du Séjour ;

Pour toute réservation effectuée entre 60 et 46 jours avant la date du Séjour, le Client devra confirmer sa Commande auprès du Centre de Contact, au plus tard 45 jours avant la date du Séjour.

Le montant de l’acompte correspond à :

- 50% du montant total de la Commande si la confirmation parvient au Centre de Contact plus de 90 jours avant la date du Séjour ;

- 80% du montant total de la Commande si la confirmation parvient au Centre de Contact entre 90 jours et 46 jours avant la date du Séjour ;

- 100% du montant total de la Commande si la confirmation parvient au Centre de Contact entre 45 jours avant et la date du Séjour.

Le solde de toute Commande doit être réglé, au plus tard :

- 45 jours avant la date du Séjour, pour toute réservation effectuée plus de 90 jours avant la date du Séjour ;

- 30 jours avant la date du Séjour, pour toute réservation effectuée entre 90 et 45 jours avant la date du Séjour.

Pour toute confirmation de Commande de Séjour Groupe parvenue au Centre de Contact à J-45 jours avant la date du Séjour, le montant total de la Commande doit être réglé au moment de la réservation.

La Rooming-list définitive doit être communiquée au moment du paiement du solde. Le Client ne pourra plus modifier la composition des chambres d’hôtels à J-45 jours avant la date du Séjour.

En cas d’absence ou de retard de versement du solde, conformément à l’échéancier susvisé, le contingent de chambres pourra être réajusté à hauteur des sommes déjà versées.

Toute Commande de Prestations annexes est soumise aux mêmes conditions de paiement que la Commande principale à laquelle elle est rattachée, à savoir, soit à la Commande de Billetterie datée ou non datée (Article 3.1 et 3.2) soit à la Commande de Séjour (Article 3.3).

Les tarifs applicables indiqués sur les supports de communication et brochures sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais de dossier, les frais personnels, la taxe de séjour et les assurances. Pour toute Commande de Prestations, le prix dans son intégralité doit être versé en euros selon l’échéancier précisé pour chaque type de Prestation. Le Client peut effectuer le paiement de toute Commande au Centre de Contact du Vendeur par virement ou carte bancaire des réseaux CARTE BLEUE/ VISA, EUROCARD / MASTERCARD. Les Commandes en prévente peuvent également être réglées par chèque bancaire.

Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, toute facture non réglée à bonne date par le Client donnera lieu de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture non payée et ce, à compter du jour suivant la date de règlement et jusqu’au règlement effectif et intégral au compte du Vendeur. En outre conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, le Vendeur factura une indemnité de recouvrement forfaitaire égale à quarante (40) euros.

La Billetterie datée Groupe peut être retirée le jour de la visite aux caisses à l’entrée du Parc Astérix.

Seules les Commandes réglées à 100% peuvent être envoyées au Client par courrier suivi. Les frais d’envoi par courrier suivi s’élèvent à un montant forfaitaire de dix-neuf euros (19 €).

Pour toute Commande de Séjours, les Carnets de Voyage sont envoyés par courrier suivi ou sur demande du Client remis à la réception de l’hôtel où le Client séjourne.

Toute demande de modification de la date de visite, de l’effectif du groupe est considérée comme une annulation entrainant l’application des conditions précisées ci-après (l’Articles 6.1 pour la Billetterie datée, l’Article 6.2 pour la Billetterie non-datée, l’Article 6.3 pour les Séjours et enfin l’Article 6.4 pour les Prestations annexes). Les demandes de modification ou d’annulation d’une Commande doivent être notifiées par écrit au Centre de Contact, par e-mail de préférence, à l’adresse suivante : serviceclient@parcasterix.com ou par envoi postal à l’adresse suivante : Parc Astérix, BP 8 - 60128 Plailly, France.

Toute demande de modification visant à augmenter le nombre de Billets peut être effectuée à tout moment sous réserve de ne pas dépasser la capacité d’accueil du Parc Astérix. Si la demande de Billets supplémentaires parvient au Centre de Contact plus de 21 jours avant la date de visite du Groupe, le tarif de la Commande initiale sera appliqué aux Billets supplémentaires. Cependant si cette même demande parvient au Centre de Contact à moins de 21 jours avant la date de visite, lesdits Billets supplémentaires seront facturés au tarif de la Commande initiale augmenté de deux euros (2 €) par Billet.

Toute demande de modification visant à diminuer l’effectif en deçà de 20 Billets, entraine (i) l’application du tarif individuel en vigueur aux Billets restants et (ii) l’annulation des gratuités accordées. Le paiement du complément de prix doit être réalisé par le Client au moment de la modification ou, si la demande de modification est effectuée le jour de la visite, aux caisses à l’entrée du Parc Astérix. Le Client peut annuler partiellement ou totalement les Billets datés selon les modalités ci-après. Lorsque la demande d’annulation parvient au Centre de Contact :

- plus de 60 jours avant la date de visite, aucune indemnité d’annulation ne sera appliquée au Client,

- entre 60 et 21 jours avant la date de visite, le montant de l’acompte versé de 30% sera facturé

- à moins de 21 jours de la date de visite, le montant total de la Commande sera facturé.

Les montants éventuellement trop perçus à la suite des demandes de modification ou d’annulation, sont restitués uniquement sous forme d’un avoir valable pendant un (1) an à compter de la date de son émission. Ledit avoir ne peut faire objet d’aucun remboursement, même partiel. Toute demande d’annulation des Billets datés Groupes doit être accompagnée des Billets à annuler si ceux-ci ont été envoyés au Client. Les frais de restitution des Billets à annuler restent à la charge du Client.

Les Commandes de la Billetterie non-datée Groupe et de Pass saison ne sont ni modifiables ni annulables. Cependant le Client peut bénéficier, uniquement en ce qui concerne la Billetterie non-datée, de la reprise partielle du stock invendu selon les conditions précisées à l’Article 8 ci-après.

Toute demande de modification visant à augmenter le nombre de Séjours Groupe peut être effectuée à tout moment sous réserve de disponibilité des chambres confirmée par le Vendeur. Le complément de prix doit être réglé conformément à l’échéancier principal de la Commande ou en totalité si la date dudit Séjour est à 45 jours ou moins avant la date du Séjour.

Tout Séjour interrompu ou toute Prestation non-utilisée par le Client pour une raison non-imputable au Vendeur, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Conformément aux dispositions de l’article L211-14-I du Code du tourisme, le Client peut annuler partiellement ou totalement le Séjour Groupe, à tout moment avant le début dudit Séjour, selon les modalités suivantes :

Toute Commande de Prestations annexes est soumise aux mêmes conditions de modification et annulation que la Commande principale à laquelle elle est rattachée, à savoir, soit à la Commande de Billetterie datée ou non datée (Article 6.1 et 6.2) soit à la Commande de Séjour (Article 6.3).

Conformément aux dispositions de l’article L211-13 du code du tourisme, le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier unilatéralement les conditions d’exécution du Séjour avant le début de celui-ci. Le Vendeur informe le Client des modifications mineures apportées. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité du fait des modifications apportées par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où, conformément à l’article R211-9 du code du tourisme, le Vendeur est contraint de modifier l’un des éléments essentiels du Séjour commandé par le Client ou s’il ne peut satisfaire aux exigences particulières du Client qu’il aura acceptées, le Vendeur en avertira le Client de manière claire et compréhensible :

- des modifications apportées et, s’il y a lieu, de leur répercussion sur le prix du Séjour ;

- du délai dans lequel le Client doit apporter une réponse au Vendeur sur le choix opéré ;

- des conditions d’annulation sans frais en cas de refus des modifications apportées.

Le Client dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix versé. Dans le cas d’acceptation par le Client des modifications du Séjour, une nouvelle confirmation de Commande lui est adressée avec l’ensemble des informations requises. Lorsque les modifications du Séjour entraînent une baisse de qualité du Séjour ou de son prix, le Client a le droit à une réduction de prix adéquate.

Conformément à l’article R211-10 du Code du tourisme, si le Vendeur se trouve contraint d’annuler le Séjour, il en informera le Client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client sera alors remboursé de toutes les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours et pourra prétendre à une indemnité au moins égale à la pénalité que le Client aurait dû payer si l’annulation était intervenue de son fait à cette date (selon l’Article 6.3 ci-avant).

Le Client peut bénéficier d’une reprise partielle des Billets datés et non-datés, expirés et non-consommés. Pour ce faire, les Billets non-datés doivent être renvoyés au Centre de Contact par lettre recommandée dans les trente (30) jours suivant la fin de leur période de validité. La reprise partielle est effectuée uniquement sous forme d’un avoir dont le montant maximal ne peut être supérieur à 25 % du montant des Billets retournés. Pour bénéficier d’une reprise partielle des Billets datés, le Client doit renvoyer les Billets datés au Centre de Contact par lettre recommandée dans les quinze (15) jours suivant la fin de leur période de validité. La reprise partielle des Billets datés est effectuée sous forme d’un avoir à hauteur de dix pourcent (10%) du montant total de la Commande initiale. L’avoir est valable pendant un (1) an à compter de la date de son émission. Il ne peut faire objet d’aucun remboursement, même partiel. Les frais de restitution des Billets datés et non-datés invendus restent à la charge du Client. Par exception, les Billets attribués par le Client à un client final via la Plateforme B2B Webstore ne peuvent être ni repris ni remboursés.

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées par le Client et est tenu d’apporter une aide à tous Clients se trouvant en difficulté selon les conditions de l’article L211-17-1 du code du tourisme. Il est précisé à ce titre que le Vendeur est en droit de facturer un prix correspondant à des coûts réels pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Client ou par sa négligence.

Le Vendeur est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable. Conformément à l’article L211-16, II, le Client informe le Vendeur, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service inclus dans le Séjour. Dans ce cas, le Vendeur remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraine des coûts disproportionnés, dans cette dernière hypothèse le Client peut demander une réduction du prix et en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts selon l’art. L211-17 du code du tourisme. Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Parc Astérix, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul (i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Parc Astérix; (ii) des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; (iii) des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du Parc Astérix ; (iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; (v) de la mise en oeuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le Parc Astérix. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Parc Astérix, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc Astérix ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du Parc Astérix.

En tout état de cause et à l’exclusion des dommages corporels et dommages intentionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée à un montant correspondant à trois (3) fois le prix des Prestations commandées et ayant données lieu à un dommage indemnisable.

Dans le cas où l'exécution des obligations incombant au Vendeur serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, le Vendeur en informera le Client par tout moyen. En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toutefois, le Vendeur peut proposer au Client une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.

Les données à caractère personnel collectées à l’occasion d’une Commande font l’objet de traitements ayant pour finalités :

- La gestion de la Commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et le Client ;

- L’accès du Client au Parc Astérix et aux prestations des partenaires vendues par le Vendeur. Ce traitement est également nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et le Client ;

- L’envoi au Client d’offres commerciales, de lettres d’information, d’invitations à participer à des jeux, à des concours ou à des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Vendeur à développer ses activités.

Sauf mention contraire sur le formulaire de collecte des données, le renseignement de tous les champs est nécessaire pour réaliser ces traitements.

Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur, représenté par Delphine Pons, agissant en qualité de Directrice de la société Grévin et Compagnie.

Les données sont destinées au Vendeur, à son ou ses partenaires en cas de Commande de prestations exécutées par ces derniers, et aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour réaliser les traitements mentionnés ci-dessus. Les données seront conservées pour les durées suivantes :

1) Données nécessaires à la gestion de la Commande :

- Si la Commande est effectuée par voie électronique, les données sont conservées pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est égal ou supérieur à 120 € ;

- Si la Commande n’est pas effectuée par voie électronique, les données sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de leur collecte. Par exception, le numéro et la date d’expiration de la validité des cartes bancaires, ainsi que les données relatives aux mandats SEPA, sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de quatorze (14) jours, mentionné à l’Article 7.2 afin de procéder, le cas échéant, au remboursement des sommes versées, et pendant quinze (15) mois après la transaction à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction ;

2) Données nécessaires à l’accès du Client au Parc Astérix et aux prestations des partenaires : les données sont conservées jusqu’à la fin de la visite du Client au Parc Astérix ;

3) Données nécessaires à l’envoi au Client d’offres commerciales, de lettres d’information, etc. : les données sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte, ce délai étant renouvelé à chaque interaction significative entre le Client et le Vendeur (réception d’une nouvelle Commande, par exemple).

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données des Clients, et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, le Vendeur a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant et de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

Chaque Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Vendeur se conformera à sa demande sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

Le Client peut mettre en oeuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données personnelles désigné par le Vendeur :

- Par courrier électronique à l'adresse suivante : privacy@parcasterix.com ; ou

- Par courrier postal à l'adresse suivante : Grévin et Compagnie, Délégué à la protection des données, BP 8, 60128 Plailly, France.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur se réserve la faculté de demander au Client un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance, et portant sa signature.

Enfin, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 1 53 73 22 22 – Fax : +33 1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Toute réclamation afférente à la Commande des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (Parc Astérix, Centre de Contact, BP 8 - 60128 Plailly) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Bon de commande, Billet, Carnet de voyage, Bon d’échange) (i) délivrés au Client dans le cadre de sa Commande et (ii) prouvant le bien fondé de la réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Pour toute Commande réalisée en ligne, les réclamations pourront également être formulées sur le Site Internet du Vendeur (à la rubrique « Contact »). Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service de Réclamation du Vendeur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du code de la consommation, ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823 Paris Cedex 17, e-mail : info@mtv.travel, tél. : (+33)1 42 67 96 68) et ce, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur. S’il le souhaite, le Client, personne physique, peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible depuis le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes CGV pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun. Pour les besoins des présentes CGV, le Vendeur fait élection de domicile au lieu de son siège social, tel que mentionné à l’Article 2 des présentes CGV.

Toute vente des Prestations en application des présentes CGV est soumise au droit français.