ARTICLE 1. DISPOSITIONS LIMINAIRES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes d’activités et prestations de service organisées au sein du Musée Grévin (ci-après les « Prestations » par MUSEE GREVIN (ci-après le « Vendeur ») aux groupes de clients constitués d’un minimum de 20 personnes physiques payantes (ci-après le(s) « Client(s) ») pour la saison 2024 d’ouverture du Musée Grévin. Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée par téléphone et par e-mail auprès du Centre de Contact et au guichet du MUSEE GREVIN. Le Vendeur propose aux Clients(i) les Prestations de divertissement, de spectacle et de loisirs sous forme de visite libre, vendues en tant que billetterie simple ou combiné avec d’autres prestations ou produit et (ii) tout autre service annexe (restauration, boutique, etc.). Les brochures et supports de communications précisent les tarifs et conditions de vente des Prestations. Dans le cadre des CGV : le «Billet » désigne un titre d’accès permettant d’effectuer une visite libre du Musée Grévin à une date ou pendant une période déterminée ; le « Package » désigne un billet permettant d’effectuer une visite libre du Musée Grévin, couplée à un produit ou prestation d’un partenaire, le « Bon d’échange » désigne un titre échangeable contre une Prestation organisée et vendue par le Vendeur ou contre une prestation organisée par un partenaire et vendue par le Vendeur au nom et pour le compte du partenaire. Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du Client une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.

ARTICLE 2. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les Prestations, objets des présentes, sont organisées et vendues aux Clients par :

MUSEE GREVIN, SA au capital de 4 603 326,10 euros,

Siège social : 10 Boulevard Montmartre – 75009 Paris, France,

Contact : Tél : 01.47.70.85.05; e-mail : contact@grevin.com

TVA intracommunautaire : FR 31 552 067 811,

Registre des Sociétés et du Commerce de Paris,n° 552 067 811,

Atout France: n° IM075120287,

Garantie financière : ATRADIUS Credito y Caucion S.A., 159 rue Anatole France, CS 50118, 92596 Levallois Perret,

Assureur : ALLIANZ IARD, 1 cours Michelet, CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex, police de Responsabilité Civile Professionnelle n° 86.351.239.

ARTICLE 3. COMMANDE DE PRESTATIONS GROUPES

Les réservations et commandes des Prestations (ci-après la « Commande ») s’effectue au Centre de Contact : 25 route du Mesnil, 78 990 Elancourt, tél. : 01 30 16 16 35, e-mail : contactgroupe@grevin.com du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00.

Pour toute réservation, le bon de commande, dûment complété et signé doit être adressé par e-mail ou par courrier au Centre de Contact.

Pour toute Commande le Client doit préciser sur le bon de commande la date ou la période de validité des Billets, le nombre de bénéficiaires, l’adresse d’envoi (postale et e-mail) et ses coordonnées.

Les conditions groupes sont accordées à toute Commande portant sur un minimum de vingt (20) Billets payants. Les conditions spécifiques liées à chaque catégorie de groupe peuvent être appliquées. Ainsi,

- un groupe scolaire ou périscolaire, composé obligatoirement d’au moins de 80% d’enfants (entre 3 et 18 ans inclus) pourra bénéficier d’une gratuité adulte par tranche de huit (8) Billets enfant payants (soit 2 gratuités pour un groupe de 20 enfants payants, 3 gratuités pour un groupe de 24 enfants payants, etc.),

- un groupe de personnes handicapées composé d’au moins 5 personnes handicapées accède à la tarification groupe et pourra bénéficier d’une gratuité adulte pour l’accompagnateur par tranche de 5 personnes handicapées payantes,

- les autres groupes, pourront bénéficier : (i) d’une gratuité adulte par tranche de vingt (20) Billets payants et (ii) des gratuités enfants de moins

de 5 ans dans la limite des 20% de l’effectif total réservé, calculé hors chauffeur.

Les gratuités sont accordées sur la base des effectifs réservés, calculés hors chauffeur et enfants de moins de cinq (5) ans.

Toute Commande dont le paiement d’acompte n’a pas été réalisé selon l’échéancier spécifié ci-après, est annulée purement et simplement.

3.1. Commande de Billets non datés

Les Billets non –datés sont valables pendant une période d’un an à compter de la date de leur édition.

Pour toute Commande de Billets non-datés, le Client doit adresser le bon de commande complété et signé accompagné de la somme totale de la Commande en incluant les frais d’envoi précisés à l’Article 5 ci-dessous, au Centre de Contact. A réception de la Commande, le Vendeur édite la facture correspondante et adresse les Billets avec la facture à l’adresse du Client renseignée dans le bon de commande.

Seules les Commandes de Billets réglées à 100% peuvent être envoyées au Client par voie postale.

3.2. Commande de Billets datés

Pour toute Commande de Billets datés un acompte de 30% du montant total de la Commande est exigé si la confirmation parvient au Centre de Contact entre 60 jours et 21 jours avant la date de visite.

Le solde de toute Commande doit être réglé, au plus tard, 21 jours avant la date de visite accompagné des effectifs définitifs du Groupe.

Toute Commande parvenue au Centre de Contact à moins de 21 jours de la date de visite doit être réglée en totalité. En cas de Commande parvenue au Centre de Contact à moins de 21 jours de la date de visite ou de transmission d’effectifs définitifs à moins de 21 jours de la date de visite, un supplément d’un (1) euro par Billet sera facturé au Client.

A la demande du Client, toute Commande de Billetterie datée peut faire l’objet d’un envoi postal à condition que le montant total de la Commande soit réglé à 100% (en incluant les frais d’envoi mentionnés à l’Article 5) au plus tard 21 jours avant la date de visite.

Dans le cas où le Client souhaite retirer les Billets au guichet du Musée Grévin avant la date de visite, il doit également régler le montant total de la Commande au plus tard 21 jours avant la date de visite.

3.3. Commande de Packages

Pour toute Commande de Packages un acompte de 30% du montant total de la Commande est exigé si la confirmation parvient au Centre de Contact entre 60 jours et 21 jours avant la date de visite.

Le solde de toute Commande doit être réglé, au plus tard, 21 jours avant la date de visite accompagné des effectifs définitifs du Groupe.

Toute Commande parvenue au Centre de Contact à moins de 21 jours de la date de visite doit être réglée en totalité. En cas de Commande parvenue au Centre de Contact à moins de 21 jours de la date de visite ou de transmission d’effectifs définitifs à moins de 21 jours de la date de visite, un supplément d’un (1) euro par Package sera facturé au Client.

ARTICLE 4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Prix de Prestations

Les tarifs applicables indiqués sur les supports de communication et brochures sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC). De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, les frais de dossier, les frais personnels et les assurances. Pour toute Commande de Prestations le prix dans son intégralité doit être versé en euros au moment de la passation de celle-ci. Le Client peut effectuer le paiement d’acompte au Centre du Contact du Vendeur par virement, carte bancaire par téléphone ou chèque bancaire et le solde de la Commande sur accord préalable du Vendeur directement au guichet par espèces, carte bancaire des réseaux CARTE BLEUE/ VISA, EUROCARD / MASTERCARD ou par chèque bancaire tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre du Vendeur.

4.2. Facturation

En principe et pour toute Commande, le Vendeur édite la facture et la remet au Client le jour de la visite au moment du paiement du solde de la commande aux caisses du Musée Grévin. Par exception, en cas du paiement différé accordé par le Vendeur, la facture est éditée le jour de la visite et adressée au Client par courrier. Le paiement doit alors intervenir, au plus tard, trente (30) jours à compter de la date de facture.

4.3. Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute facture non réglée à bonne date par le Client donnera lieu de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture non payée et ce, à compter du jour suivant la date de règlement et jusqu’au règlement effectif et intégral au compte du Vendeur. En outre conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, le Vendeur factura une indemnité de recouvrement forfaitaire égale à quarante (40) euros.

ARTICLE 5. DELIVRANCE DE BILLETS ET DE BONS D’ECHANGES

Pour toute Commande avec un retrait des Billets au guichet aucun frais de dossier n’est appliqué.

Pour toute Commande avec envoi postal des Billets les frais d’envoi d’un montant forfaitaire de dix-neuf euros (19 €) seront appliqués.

ARTICLE 6. MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

6.1. Du fait du Client

Toute autre demande de modification ou d’annulation d’une Commande doit être notifiée par écrit au Centre de Contact par courriel électronique de préférence : contactgroupe@grevin.com ou par envoi postal à l’adresse suivante : Musée Grévin, Centre de Contact, 25 route du Mesnil, 78 990 Elancourt.

Toute demande de modification visant à augmenter le nombre de Billets peut être effectuée à tout moment sous réserve de ne pas dépasser la capacité d’accueil du Musée Grévin. Si la demande de Billets supplémentaires parvient au Centre de Contact plus de 21 jours avant la date de visite du Groupe, le tarif de la Commande initiale sera appliqué aux Billets supplémentaires. Cependant si cette même demande parvient au Centre de Contact 21 jours ou moins avant la date de visite, lesdits Billets supplémentaires seront facturés au tarif de la Commande initiale augmenté d’un (1€) euro par Billet.

Le paiement du complément de prix doit être réalisé par le Client au moment de la modification ou, si la demande de modification est effectuée le jour de la visite, au guichet du Musée Grévin.

Toute autre demande de modification prise en compte par le Vendeur et visant à diminuer l’effectif en deçà de vingt (20) Billets entraine (i) l’application du tarif individuel en vigueur aux Billets restants et (ii) l’annulation des gratuités accordées.

Sous réserve de disponibilités sont modifiables sans frais toutes les Commandes dont la demande de modification a été notifiée au Centre de Contact entre 30 et 21 jours avant la date de la visite.

Aucune modification ne pourra être apportée à la Commande à moins de 21 jours avant la date de la visite.

Le Client peut annuler partiellement ou totalement les Billets datés selon les modalités ci-après. Lorsque la demande d’annulation parvient au Centre de Contact :

- plus de 60 jours avant la date de visite, aucune indemnité d’annulation ne sera appliquée au Client,

- entre 60 et 21 jours avant la date de visite, le montant de l’acompte versé de 30% sera facturé,

- à moins de 21 jours de la date de visite, le montant total de la Commande sera facturé.

6.2. Du fait du Vendeur

Dans l’hypothèse où le Vendeur est contraint d’annuler ou de modifier un élément essentiel de la Commande réalisée par le Client, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix de la Commande concernée. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout dommage qui pourrait résulter de cette modification ou annulation.

ARTICLE 7. REPRISE DES INVENDUS

Aucune reprise ne peut être opérée sur les Billets et Prestations achetés dans le cadre des Packages et ce quelques soit la quantité. Pour toute Commande de billetterie non-datée, le Client peut bénéficier d’une reprise partielle des Billets non-datés, expirés et non-consommés à condition de les renvoyer au Centre de Contact par lettre recommandée et dans les trente (30) jours suivant la fin de leur période de validité. La reprise partielle des Billets non-datés est effectuée uniquement sous forme d’un avoir dont le montant maximal ne peut être supérieur à 25 % du montant total des Billets retournés.

Pour toute Commande de billetterie datée, le Client peut également bénéficier d’une reprise partielle des Billets datés édités par le Vendeur et non consommés par le Client à condition de les renvoyer au Centre de Contact par lettre recommandée et dans les quinze (15) jours suivant la date de leur validité. La reprise partielle des Billets datés est effectuée sous forme d’un avoir à hauteur de dix pourcent (10%) du montant totale de la Commande initiale. L’avoir est valable pendant un (1) an à compter de la date de son émission. Il ne peut faire objet d’aucun remboursement, même partiel.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV. Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Musée Grévin, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul (i) du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Musée Grévin; (ii) des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; (iii) des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du Musée Grévin; (iv) du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; (v) de la mise en oeuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens du Musée Grévin. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Musée Grévin, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Musée Grévin ou encore en cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du Musée Grévin.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Dans le cas où l'exécution des obligations incombant au Vendeur serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, le Vendeur en informera le Client par tout moyen. En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toutefois, le Vendeur peut proposer au Client une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.

ARTICLE 10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées à l’occasion d’une Commande font l’objet de traitements ayant pour finalités :

- La gestion de la Commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et le Client ;

- L’accès du Client au Musée et aux prestations des partenaires vendues par le Vendeur dans le cadre des Packages. Ce traitement est également nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre le Vendeur et le Client ;

- L’envoi au Client d’offres commerciales, de lettres d’information, d’invitations à participer à des jeux, à des concours ou à des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Vendeur à développer ses activités.

Sauf mention contraire sur le formulaire de collecte des données, le renseignement de tous les champs est nécessaire pour réaliser ces traitements. Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur, représenté par son Directeur Général. Les données sont destinées au Vendeur, à son ou ses partenaires en cas de Commande de prestations exécutées par ces derniers, et aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour réaliser les traitements mentionnés ci-dessus. Les données sont conservées pour les durées suivantes :

- Données nécessaires à la gestion de la Commande :

o Si la Commande est effectuée par voie électronique, les données sont conservées pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est égal ou supérieur à 120 € ;

o Si la Commande n’est pas effectuée par voie électronique, les données sont conservées pendant cinq ans à compter de leur collecte.

Par exception, le numéro et la date d’expiration de la validité des cartes bancaires, ainsi que les données relatives aux mandats SEPA, sont conservés pendant quinze (15) mois après la transaction à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction ;

- Données nécessaires à l’accès du Client au Musée et aux prestations des partenaires : les données sont conservées jusqu’à la fin de la visite du Client au Musée ;

- Données nécessaires à l’envoi au Client d’offres commerciales, de lettres d’information, etc. : les données sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte, ce délai étant renouvelé à chaque interaction significative entre le Client et le Vendeur (réception d’une nouvelle Commande, par exemple).

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données des Clients, et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, le Vendeur a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant et de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

Chaque Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. Le Vendeur se conformera à sa demande sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

Le Client peut mettre en oeuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données personnelles désigné par le Vendeur :

- Par courrier électronique à l'adresse suivante : privacy@grevin.com ; ou

- Par courrier postal à l'adresse suivante : Musée Grévin, Délégué à la protection des données personnelles, 10 boulevard Montmartre 75009 Paris, France.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le Vendeur se réserve la faculté de demander au Client un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance, et portant sa signature.

Enfin, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 1 53 73 22 22 – Fax : +33 1 53 73 22 00 – Site internet : www.cnil.fr/fr/plaintes

ARTICLE 11. LITIGES

Toute Commande des Prestations effectuée par le Client en application des présentes CGV est soumise au droit français. En cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, les Parties s’efforceront à résoudre leur litige à l’amiable. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté, par la partie la plus diligente devant le tribunal français territorialement compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris.